Décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions »

Publics concernés : services du ministère de l'intérieur, police nationale, gendarmerie nationale, centres opérationnels dits « 15 », « 17 » et « 18 » des services d'urgence. Objet : modification du décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé GSI (gestion des sollicitations et des interventions). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le traitement GSI, créé par le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011, a pour finalité « d'apporter une réponse adaptée aux sollicitations des usagers, notamment faites auprès d'un centre d'appel, et d'assurer l'engagement des personnels et des moyens de la gendarmerie dans les meilleures conditions d'efficacité ». Ce traitement permet également de gérer les appels entrant par le numéro d'urgence « 17 », de visualiser les moyens disponibles par la géolocalisation des patrouilles et d'engager les moyens humains et matériels nécessaires par la transmission des ordres et des informations utiles aux unités et patrouilles. Le présent décret apporte à l'interdiction de collecter ou de traiter des données à caractère personnel dites « sensibles » une exception pour les données relatives à la santé, lorsqu'elles sont strictement nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes. De plus, il inclut les services d'urgence dans la liste des destinataires des données collectées, en y intégrant les centres opérationnels dits « 15 », « 17 » et « 18 ». Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 421-1, L. 721-1 et L. 721-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 (II) ;

Vu le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé « gestion des sollicitations et des interventions » ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,