Décret n°2013-696 du 30 juillet 2013 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 2 août 2013.

TexteDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013

IdentifiantLEGIARTI000027788974

Texte parentLEGITEXT000027788958

Référencearticle 5 du décret n°2013-696 du 30 juillet 2013 (version du 2 août 2013)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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