Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788965
Texte parentLEGITEXT000027788958
Référencearticle 2 du décret n°2013-696 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 3, après le mot : « relatives », est ajouté le mot : « soit » et, après le mot : « signalement », sont ajoutés les mots : «, soit à la santé lorsqu'elles sont nécessaires aux missions de secours, sauvetage et protection des personnes ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 : art. 3
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