Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788967
Texte parentLEGITEXT000027788958
Référencearticle 3 du décret n°2013-696 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Peut également être destinataire des données et informations mentionnées au 1° de l'article 2 et à l'article 3, pour les seules fins d'une mission de secours aux personnes et dans la limite du besoin d'en connaître, tout membre d'un service de secours d'urgence agissant dans le cadre de ses attributions légales et de protocoles d'intervention avec la gendarmerie nationale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 : art. 5
Aller plus loin
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