Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-696 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027788970
Texte parentLEGITEXT000027788958
Référencearticle 4 du décret n°2013-696 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 8est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 8.-Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-696 du 30 juillet 2013 modifiant le décret n° 2011-341 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel intitulé " gestion des sollicitations et des interventions ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2011-341 du 29 mars 2011 : art. 8
Aller plus loin
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