1. I. ― Pour procéder à des ventes aux enchères publiques, les organisateurs de la vente doivent être titulaires d'une autorisation :
2. ― pour la vente publique des armes et des éléments d'arme des catégories A et B, l'autorisation est demandée au ministre de la défense au moins quinze jours francs avant la date de la vente. L'absence de réponse de l'administration dans les délais vaut autorisation ;
3. ― pour la vente publique des armes et des éléments d'arme de la catégorie C, du 1° de la catégorie D et des a, b, c, h et i du 2° de la catégorie D énumérées à l'article 2, l'autorisation est demandée dans les mêmes conditions au préfet du département dont relève le lieu d'exercice de la profession.
4. Lorsqu'ils vendent de manière habituelle des armes de ces catégories, le ministre de la défense peut leur donner l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74.
5. Les organisateurs de ventes publiques doivent se conformer aux obligations faites aux titulaires des autorisations.
6. Les ventes d'armes et d'éléments d'arme des catégories A et B doivent faire l'objet d'un compte rendu annuel d'activités à adresser au ministre de la défense. Cette disposition ne s'applique pas aux agents du service des domaines.
7. II. ― Seules peuvent enchérir :
8. ― pour les matériels de la catégorie A, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux articles 91 et suivants du présent décret ;
9. ― pour les matériels de la catégorie B, les personnes titulaires d'une autorisation mentionnée aux articles 91 et suivants ou aux articles 30 et suivants du présent décret ;
10. ― pour les armes de la catégorie C et du 1° de la catégorie D, les titulaires d'une autorisation mentionnée aux articles 91 et suivants du présent décret ou les personnes titulaires d'un permis de chasser délivré en France ou à l'étranger, ou de toute autre pièce tenant lieu de permis de chasser étranger, accompagné d'un titre de validation de l'année en cours ou de l'année précédente, ou d'une licence en cours de validité d'une fédération sportive ayant reçu, au titre de l'article L. 131-14 du code du sport, délégation du ministre chargé des sports pour la pratique du tir ou du ball-trap.
11. Les organisateurs de la vente doivent se faire présenter ces documents avant la vente.
12. Les armes et leurs éléments destinés à la vente aux enchères publiques sont conservés dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 118.