Texte consolidé · Décret

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif

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Versions du texte

Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 2 août 2013

NatureDécret

Signé le30 juillet 2013

Publié le2 août 2013

Articles7 articles en vigueur

NORINTD1310029D

IdentifiantLEGITEXT000027793797

Référence

Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, version consolidée au 5 novembre 2026

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Publics concernés : les détenteurs légaux d'armes à feu (chasseurs, tireurs sportifs...), les professionnels procédant à la fabrication, au commerce ou à l'importation, l'exportation et au transfert des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments, les associations sportives et les musées. Objet : classement et régime juridique des matériels, des armes, des munitions et de leurs éléments. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 septembre 2013. Notice : le décret porte application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif. En outre, il procède à la refonte du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, qu'il abroge. Les articles 1er et 2 de ce décret définissent les différentes catégories d'armes en fonction de leur régime juridique d'acquisition et de détention conformément à la nomenclature européenne fixée par la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51 du 21 mai 2008. Le projet de décret en Conseil d'Etat comprend des dispositions relatives : ― à la nomenclature et aux définitions des armes, des munitions et de leurs éléments ; ― aux modalités d'acquisition et de détention ; ― à la fabrication et au commerce des armes ; ― à la conservation et à la perte de propriété ; ― au port et au transport ; ― à l'acquisition et à la détention par les résidents d'Etats membres de l'Union européenne et au transfert à destination ou en provenance de ces Etats ; ― aux dispositions pénales. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la défense,

Vu la directive 91/477/CEE du Conseil des Communautés européennes du 18 juin 1991 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes, modifiée par la directive 2008/51/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 ;

Vu le code civil, notamment son article 425 ;

Vu le code de commerce, notamment son article L. 251-1 ;

Vu le code de la défense, notamment son titre III du livre III de la partie 2 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 56 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 423-21 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 622-16 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 131-5-1, 131-16 et 131-43 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 706-135 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3212-1 à L. 3212-12, L. 3213-1 à L. 3213-11 et L. 3222-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son titre Ier du livre III ;

Vu le code du sport, notamment son article L. 131-14 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée, notamment son article 12 ;

Vu la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, notamment son article 33 ;

Vu le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 soumettant à l'épreuve obligatoire les armes à feu portatives ;

Vu le décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 modifié portant application du titre Ier et de certaines dispositions du titre II de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Vu le décret n° 71-807 du 20 septembre 1971 portant publication de la convention pour la reconnaissance réciproque des poinçons d'épreuves des armes à feu portatives et du règlement avec annexes I et II, faits à Bruxelles le 1er juillet 1969 ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds ;

Vu le décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense ;

Vu le décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense, notamment son article 6 ;

Vu l'avis de la commission des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 2 mai 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 179 LEGIARTI000027793892

A créé :

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 Sct. Chapitre VI : Transferts soumis à une procédure spécifique , Art. 50-1, Art. 37-1

A modifié :

Décret n°2011-1467 du 9 novembre 2011 : art. 1, art. 4

Article 180 LEGIARTI000027793894

A modifié :

Code de la défense. : art. R2335-1, art. R2335-2, art. R2335-4

A créé :

Code de la défense. : art. R2335-40-1, art. R2339-2

Article 181 LEGIARTI000027793896

A modifié :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 182 LEGIARTI000027793898

A modifié :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 183 LEGIARTI000027793900

A modifié :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe

Article 184 LEGIARTI000027793902

A modifié :

Code de procédure pénale : art. R48-1

Article 186 LEGIARTI000027793906

A abrogé :

Décret n° 95-589 du 6 mai 1995 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5, art. 5-1, art. 5-2, art. 5-3, art. 5-4, art. 5-5, art. 6, art. 7, art. 7-1, art. 7-2, art. 7-3, art. 7-4, art. 7-5, art. 7-6, art. 7-7, art. 8, art. 8-1, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 16-1, art. 16-2, art. 16-3, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 22-1, art. 22-2, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 28-1, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38, art. 39, art. 40, art. 41, art. 42, art. 43, art. 44, art. 45, art. 46, art. 46-1, art. 46-2, art. 46-3, art. 47, art. 47-1, art. 47-2, art. 47-3, art. 48, art. 48-1, art. 49, art. 50, art. 51, art. 52, art. 53, art. 54, art. 55, art. 55-1, art. 56, art. 57, art. 58, art. 58-1, art. 58-2, art. 58-3, art. 59, art. 60, art. 61, art. 62, art. 63, art. 64, art. 65, art. 66, art. 67, art. 68, art. 69, art. 70, art. 71, art. 71-1, art. 71-2, art. 71-3, art. 71-4, art. 71-5, art. 71-6, art. 71-7, art. 71-8, art. 71-9, art. 71-10, art. 77, art. 78, art. 79, art. 80, art. 81, art. 82, art. 83, art. 84, art. 85, art. 86, art. 87, art. 88, art. 89, art. 90, art. 91, art. 92, art. 93, art. 94, art. 95, art. 95-1, art. 95-2, art. 95-3, art. 95-4, art. 96, art. 97, art. 98, art. 99, art. 100, art. 101, art. 102, art. 103, art. 104, art. 106, art. 107, art. 108, art. 109, art. 110, art. 111, art. 112, art. 113, art. 114, art. 115, art. 116, art. 117, art. 118, art. 119, art. 120, art. 121, art. 121-1, art. 122, art. 123, art. 123-2, art. 124, art. 125
Divisions : Titre Ier : Matériels assujettis au contrôle des matériels de guerre, armes et munitions ; Chapitre Ier : Définitions. ; Chapitre II : Classement des matériels de guerre, armes et munitions. ; Chapitre III : Matériels n'appartenant pas aux précédentes catégories qui sont soumis à des restrictions ou à une procédure spéciale pour l'exportation. ; Chapitre IV : Dispositions diverses. ; Titre II : Fabrication et commerce ; Chapitre Ier : Agrément des armuriers ; Chapitre Ier bis : Déclaration relative à l'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments et autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, munitions, et de leurs éléments ; Section 1 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des matériels de guerre, armes, munitions et de leurs éléments ; Section 2 : Autorisation d'ouverture des locaux de commerce de détail des armes, des munitions et de leurs éléments des 5e et 7e catégories et des armes de la 6e catégorie énumérées à l'article 2 ; Chapitre II : Autorisation de fabriquer ou de faire le commerce des matériels des quatre premières catégories. ; Chapitre III : Obligations des titulaires d'autorisation. ; Chapitre IV : Obligations des commerçants en armes des 5e et 7e catégories. ; Chapitre V : Inscriptions au registre en cas de vente par correspondance. ; Chapitre VI : Marquage ; Titre III : Acquisition, détention, port, transport et conservation des armes et des munitions ; Chapitre Ier : Autorisation d'acquisition et détention. ; Chapitre II : Procédures d'enregistrement et de déclaration d'acquisition et de détention. ; Chapitre III : Conservation. ; Chapitre IV : Autorisation de port et de transport des armes et munitions. ; Chapitre V : Sécurité des expéditions et des transports des armes. ; Chapitre VI : Perte et transfert de la propriété des armes et des munitions. ; Chapitre VII : La saisie d'arme et de munitions ; Section 1 : Les procédures de saisie administrative ; Section 2 : Fichiers ; Titre IV : Dérogations à la prohibition d'importation. ; Titre V : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de la communauté européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats ; Chapitre Ier : Dispositions générales. ; Chapitre II : Régime de droit commun ; Section 1 : Acquisition et détention ; Sous-section 1 : Champ d'application. ; Sous-section 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. ; Sous-section 3 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France. ; Sous-section 4 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans la Communauté européenne. ; Sous-section 5 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre. ; Section 2 : Transfert entre Etats membres ; Sous-section 2 : Transfert vers un autre Etat membre. ; Sous-section 3 : Transfert d'un Etat membre vers la France. ; Sous-section 4 : Dispositions diverses. ; Section 3 : Dispositions diverses. ; Chapitre III : Régime particulier. ; Chapitre IV : Dispositions communes. ; Titre VI : Dispositions pénales ; Chapitre Ier : Fabrication et commerce, acquisition et détention ; Section 1 : Fabrication et commerce. ; Section 2 : Acquisition et détention. ; Section 3 : Conservation des matériels et des armes. ; Section 4 : Port, transport et expédition des matériels et des armes. ; Chapitre II : Transfert entre Etats membres, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre de la Communauté européenne. ; Titre VII : Dispositions transitoires et dispositions diverses ; Chapitre Ier : Dispositions transitoires. ; Chapitre II : Dispositions diverses.

Fait le 30 juillet 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur, Manuel Valls Le ministre des affaires étrangères, Laurent Fabius La garde des sceaux, ministre de la justice, Christiane Taubira Le ministre de l'économie et des finances, Pierre Moscovici La ministre des affaires sociales et de la santé, Marisol Touraine La ministre du commerce extérieur, Nicole Bricq Le ministre du redressement productif, Arnaud Montebourg Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Philippe Martin Le ministre de la défense, Jean-Yves Le Drian La ministre de la culture et de la communication, Aurélie Filippetti La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, Valérie Fourneyron