Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2. 1
3. Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
4. Article 2
5. 2
6. Autorisation d'exportation de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
7. Article 14
8. 3
9. Autorisation de transfert de produits liés à la défense
10. Article 27
11. 4
12. Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
13. Article 37-1
14. 5
15. Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés
16. Article 46
17. 6
18. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
19. Article 7
20. 7
21. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert de matériels de guerre, armes et munitions
22. Article 37-1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe