Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027793902
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 184 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 48-1 du code de procédure pénale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
2. « 10° Contraventions en matière d'armes réprimées par le décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 ».