Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », le titre et le tableau « décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par le titre et le tableau suivants : « Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif :
2. 1
3. Permis de transfert
4. Article 149
5. 2
6. Agrément de transfert
7. Article 150
8. 3
9. Accord préalable de transfert
10. Article 151
11. 4
12. Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
13. Article 159
14. 5
15. Modification, suspension, retrait et abrogation du permis de transfert, de l'agrément de transfert et de l'accord préalable de transfert
16. Article 156
17. 6
18. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes munitions et leurs éléments
19. Article 159
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe