Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° du titre II de l'annexe du décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « code général des impôts », sous le titre « Titre III du livre III de la deuxième partie réglementaire du code de la défense », le tableau est remplacé par le tableau suivant :
2. 1
3. Autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions
4. Article R. 2335-2
5. 2
6. Autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
7. Article R. 2335-40-1
8. 3
9. Autorisation de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés
10. Article R. 2335-43
11. 4
12. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation d'importation ou de transfert de matériels de guerre, armes et munitions
13. Article R. 2335-7
14. 5
15. Modification, suspension, retrait et abrogation de l'autorisation de transfert d'armes, munitions et leurs éléments
16. Article R. 2335-40-1
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 : art. Annexe