Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementSous-section 3 : Régime particulier
Chapitre VI : Port et transport
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 3 : Régime particulier
IdentifiantLEGIARTI000027794118
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 124 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. Le ministre de l'intérieur peut autoriser par arrêté toute personnalité étrangère séjournant en France ainsi que les personnes assurant sa sécurité, sur la demande du gouvernement du pays dont cette personnalité est ressortissante, à détenir, porter et transporter une arme de poing et, dans les limites fixées au 1° de l'article 39, les munitions correspondantes.
2. L'autorisation ne peut être délivrée pour une durée supérieure à celle du séjour en France de la personnalité.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R315-6 du Code de la sécurité intérieure.
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