Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementSous-section 3 : Régime particulier
Chapitre VI : Port et transport
Section 1 : Autorisation de port et de transport
Sous-section 3 : Régime particulier
IdentifiantLEGIARTI000027794120
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 125 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine la catégorie et les caractéristiques de l'arme de poing dont le port est autorisé pour les personnes mentionnées aux articles 123 et 124.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R315-7 du Code de la sécurité intérieure.
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