1. Les transferts des matériels de guerre, armes, éléments d'arme et munitions de la catégorie A2 mentionnés à l' article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure et des produits figurant dans la liste mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 2335-9 du code de la défense sont exclus du champ d'application du présent chapitre. Ils restent soumis aux dispositions relatives aux transferts des produits liés à la défense.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article
Article 134
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029669617
Texte parentLEGITEXT000027793797
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