Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementParagraphe 1 : Champ d'application
Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Section 2 : Régime de droit commun
Sous-section 1 : Acquisition et détention
Paragraphe 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000029669658
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 138 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Est soumise au régime de droit commun d'acquisition de la présente section l'acquisition :
2. 1° Des armes, munitions et de leurs éléments de la catégorie B ; des munitions expansives et de leurs projectiles définis à l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure ;
3. 2° Des armes, munitions et de leurs éléments d'arme de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
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