Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementParagraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Section 2 : Régime de droit commun
Sous-section 1 : Acquisition et détention
Paragraphe 2 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne
IdentifiantLEGIARTI000027794222
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 139 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. Le préfet peut accorder à un résident d'un Etat membre de l'Union européenne l'autorisation d'acquérir en vue de la détention en France ou l'autorisation de détenir en France une arme, des munitions ou leurs éléments de la catégorie B, si le demandeur produit une autorisation préalable de son pays d'acquérir et détenir ce type d'arme.
2. La détention est accordée dans les conditions prévues à l'article 145 lorsque l'autorisation est donnée au titre d'un voyage.
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