Article abrogé, en vigueur du 31 janvier 2014 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementParagraphe 1 : Champ d'application
Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
Section 2 : Régime de droit commun
Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres
Paragraphe 1 : Champ d'application
IdentifiantLEGIARTI000028537123
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 148 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 31 janvier 2014)Légifrance →
1. Sont soumis au régime de transfert intracommunautaire mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense :
2. 1° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie A1 et de la catégorie B ;
3. 2° Les armes à feu, munitions et leurs éléments de la catégorie C et du 1° de la catégorie D.
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