1. Les dispositions des articles 139 et 140 s'appliquent également à la vente par correspondance définie à l'article 111 et à l'article R. 313-26 du code de la sécurité intérieure.
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article
Article 158
Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Sous-section 3 : Dispositions diverses
- Chapitre VII : Acquisition et détention de certaines armes et munitions par des résidents d'un Etat membre de l'Union européenne et transfert de ces armes et munitions à destination ou en provenance d'un de ces Etats
- Section 2 : Régime de droit commun
- Sous-section 3 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000029669677
Texte parentLEGITEXT000027793797
Aller plus loin
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