Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article 176

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
  1. Chapitre VIII : Dispositions pénales
  2. Section 5 : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre
IdentifiantLEGIARTI000027794016
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 176 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait pour :

2. 1° Toute personne, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 142, de ne pas restituer ou de ne pas faire mettre à jour sa carte européenne d'arme à feu ;

3. 2° Tout résident d'un autre Etat membre de détenir, au cours d'un voyage en France, une arme, un élément d'arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D sans y être autorisé conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 145 ;

4. 3° Tout tireur sportif, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 145, soit de détenir une arme ou un élément d'arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionné à cet article sans que cette arme ou cet élément d'arme soit inscrit sur sa carte européenne d'arme à feu, soit de ne pas être en possession de l'invitation écrite ou de la preuve de son inscription prévue au même alinéa du même article. Il en est de même de la détention des munitions sans l'autorisation prévue à cet article ;

5. 4° Tout chasseur résident d'un autre Etat membre de détenir une arme de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D mentionnée au deuxième alinéa de l'article 145 sans que cette arme soit inscrite sur sa carte européenne d'arme à feu.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027794016, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.