Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementSection 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
Chapitre VIII : Dispositions pénales
Section 6 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales
IdentifiantLEGIARTI000027794018
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 177 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. Les personnes physiques coupables de l'une des contraventions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires suivantes :
2. 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
3. 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
4. 3° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
5. 4° L'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté, selon les modalités prévues par l'article 131-5-1 du code pénal.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 11 mai 2017 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R317-13 du Code de la sécurité intérieure.
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