Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article 187

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementChapitre IX : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000027793908
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 187 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Le présent décret entre en vigueur le 6 septembre 2013 à l'exception des articles 180 et 182 qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ensemble du décret du 20 juillet 2012 susvisé.

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