Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementParagraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 3 : Dispositions générales pour les armes soumises à déclaration et à enregistrement
Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions
IdentifiantLEGIARTI000027794214
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 54 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. L'acquisition par des personnes majeures des munitions à poudre noire utilisables dans les armes historiques et de collection est libre.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R312-62 du Code de la sécurité intérieure.
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