Article abrogé, en vigueur du 1er décembre 2014 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementSection 1 : Dispositions générales
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000029669605
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 6 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 1er décembre 2014)Légifrance →
1. Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de fabrication, de commerce et les registres mentionnés dans le présent décret sont déterminés par arrêté conjoint des ministres de la défense et de l'intérieur.
Numérotation : Jusqu'au 1er décembre 2014, le numéro 6 portait un autre texte (« Les modèles d'imprimés concernant les autorisations de… »), devenu l'article R311-6 du Code de la sécurité intérieure (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
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