Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementSection 3 : Fichiers
Chapitre II : Acquisition et détention
Section 3 : Fichiers
IdentifiantLEGIARTI000027793922
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 71 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. Les catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes sont les suivantes :
2. ― état civil (noms, prénoms, date et lieu de naissance), nationalité ;
3. ― domicile ;
4. ― profession ;
5. ― catégorie ou type d'arme et de munition dont l'acquisition et la détention sont interdites ;
6. ― date de l'interdiction d'acquisition et de détention ;
7. ― date de levée de l'interdiction ;
8. ― fondement juridique de l'interdiction (L. 312-7 et L. 312-11 du code de la sécurité intérieure) ;
9. ― date d'inscription et service ayant procédé à l'inscription.
10. Les informations relatives à la personne interdite d'acquisition et de détention d'armes peuvent être conservées durant vingt ans à compter de la date de levée de l'interdiction.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2014 (décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014) : il est aujourd'hui l'article R312-78 du Code de la sécurité intérieure.
Aller plus loin
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