Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article 77

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
  1. Chapitre III : Fabrication et commerce
  2. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
  3. Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
IdentifiantLEGIARTI000027794054
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 77 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Les demandes d'autorisation doivent être adressées au ministre de la défense. Elles sont enregistrées et il en est délivré récépissé.

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