Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.
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TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
RattachementParagraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
Chapitre III : Fabrication et commerce
Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
Paragraphe 1 : Autorisation de fabrication et de commerce
IdentifiantLEGIARTI000027794060
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 80 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →
1. Doivent être portés sans délai à la connaissance du ministre de la défense :
2. 1° Tout changement dans :
3. ― la nature juridique de l'entreprise titulaire d'une autorisation ;
4. ― la nature ou l'objet de ses activités ;
5. ― le nombre ou la situation des établissements ;
6. ― l'identité ou les qualités juridiques d'une ou plusieurs des personnes mentionnées à l'article 75, notamment leur nationalité ;
7. 2° Toutes cessions d'actions ou de parts sociales susceptibles de transférer à des ressortissants étrangers le contrôle des entreprises mentionnées au c du II de l'article 75 du présent décret et à des ressortissants d'autres Etats que les Etats membres de l'Union européenne ou les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen le contrôle des entreprises mentionnées au b du II du même article ;
8. 3° La cessation totale ou partielle de l'activité autorisée.
Aller plus loin
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