Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article 82

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 11 mai 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
  1. Chapitre III : Fabrication et commerce
  2. Section 2 : Fabrication et commerce des matériels de guerre, armes et munitions des catégories A et B
  3. Paragraphe 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation
IdentifiantLEGIARTI000027794064
Texte parentLEGITEXT000027793797
Référencearticle 82 du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Tout titulaire de l'autorisation mentionnée au dernier alinéa de l'article 74 est assujetti aux formalités et aux contrôles prévus aux articles 83, 84 et 85 ci-après.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027794064, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.