Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.

TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Essais industriels
  1. Chapitre II : Acquisition et détention
  2. Section 1 : Dispositions générales
  3. Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
  4. Paragraphe 5 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation pour des armes de catégorie A
  5. Essais industriels
IdentifiantLEGIARTI000027794274
Texte parentLEGITEXT000027793797
RéférenceArticle sans numéro du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Sous-paragraphe 5

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