Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 · Article

Article sans numéro

Article abrogé, en vigueur du 6 septembre 2013 au 1er décembre 2014.

TexteDécret n° 2013-700 du 30 juillet 2013
Rattachement
Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
  1. Chapitre II : Acquisition et détention
  2. Section 1 : Dispositions générales
  3. Sous-section 2 : Dispositions générales pour les armes soumises à autorisation
  4. Paragraphe 6 : Condition de délivrance d'autorisation pour les armes de catégorie B
  5. Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle
IdentifiantLEGIARTI000027794284
Texte parentLEGITEXT000027793797
RéférenceArticle sans numéro du décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 (version du 6 septembre 2013)Légifrance →

1. Sous-paragraphe 3

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