1. Sont attribués au budget de la direction générale des finances publiques les produits résultant de l'intéressement versé par la Caisse des dépôts et consignations, dont les modalités de calcul sont déterminées par la convention conclue entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations, en application de l'article R. 518-25 du code monétaire et financier.
Décret n°2013-699 du 31 juillet 2013 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 septembre 2017.
TexteDécret n°2013-699 du 31 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000035593187
Texte parentLEGITEXT000027795892
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