Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 5° du I de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la construction et de l'habitation. : art. R321-10
Décret n°2013-703 du 1er août 2013 · Article
Article 2
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-703 du 1er août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801741
Texte parentLEGITEXT000027801709
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.