Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux

Publics concernés : tous publics. Objet : suppression ou adaptation de la participation de la direction générale des finances publiques à des organismes collégiaux. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : dans le cadre de la politique de simplifications, le présent décret supprime la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux : le comité régional de l'enseignement agricole ; la commission locale d'amélioration de l'habitat ; les commissions de propagande pour l'élection : des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux/des sénateurs/des conseillers à l'Assemblée de Corse/des membres du congrès et des assemblées de Nouvelle-Calédonie/des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ; la commission départementale pour l'élection : des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux/des députés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna/des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie/des représentants à l'assemblée de Polynésie française/des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna/des conseillers municipaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ; la conférence de la coopération régionale de l'océan Indien ; le conseil départemental de l'insertion par l'activité économique. Dans la formation spécialisée dans le domaine de l'emploi de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion, la présence du directeur régional ou départemental des finances publiques n'est plus requise que sur demande. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code électoral ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code du travail ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,