Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-703 du 1er août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801736
Texte parentLEGITEXT000027801709
Référencearticle 1 du décret n°2013-703 du 1er août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article R. 4433-34 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2. a) La première phrase est supprimée ;
3. b) A la seconde phrase, les mots : « en outre » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R4433-34
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