Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-703 du 1er août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801761
Texte parentLEGITEXT000027801709
Référencearticle 5 du décret n°2013-703 du 1er août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° L'article R. 5112-16est ainsi modifié :
3. a) Au 1°, les mots : « le trésorier-payeur général, » sont supprimés » ;
4. b) Il est créé un cinquième alinéa ainsi rédigé :
5. « Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant peut être entendu par la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi si elle le juge utile. » ;