Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-703 du 1er août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801756
Texte parentLEGITEXT000027801709
Référencearticle 4 du décret n°2013-703 du 1er août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 814-33 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° Il est inséré, après le deuxième alinéa du a du 1°, un alinéa ainsi rédigé :
3. « ― le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt adjoint ou, à défaut, une personne désignée par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ou son représentant » ;