Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801973
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 15 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article L. 439 du même code, les mots : « à la date de promulgation de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » sont remplacés par les mots : « le lendemain de la publication de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs ».
2. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.