LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801949
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 3 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase de l'article L. 281 du même code, après le mot : « députés, », sont insérés les mots : « les sénateurs, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Code électoral : art. L281

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000027801949, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.