Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801951
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 4 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article L. 289 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
2. « Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. »