Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801953
Texte parentLEGITEXT000027801944
Référencearticle 5 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 282 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, après le mot : « député, », il est inséré le mot : « sénateur, » ;
3. 2° Au second alinéa, après le mot : « député », sont insérés les mots : « ou sénateur ».