Texte publié au Journal officiel
1. A la deuxième phrase de l'article L. 290-1 du même code, après le mot : « ou », sont insérés les mots : « , à défaut, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code électoral : art. L290-1
LOI n° 2013-702 du 2 août 2013 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-702 du 2 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027801959
Texte parentLEGITEXT000027801944
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