Référencearticle 9 de la loi n° 2013-702 du 2 août 2013 (version du 4 août 2013)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. Code électoral
3. Art. L 290-1
4. II. ― Le I entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 33 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral.
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