Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 juillet 2013 (version du 6 mai 2026)Légifrance →
1. Le certificat de formation de base à la sécurité est délivré aux candidats qui :
2. 1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les articles R. 5521-1 et suivants du code des transports.
3. 2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe du présent arrêté.
4. 3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.