Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Après l'article 40-4, il est inséré un article 40-5 ainsi rédigé :
3. « Art. 40-5. - En cas d'évasion d'une personne, le procureur de la République informe sans délai de cette évasion la victime des faits ayant entraîné la détention ou sa famille, dès lors que cette évasion est susceptible de leur faire courir un risque et sauf s'il ne paraît pas opportun de communiquer cette information au regard du risque qu'elle pourrait entraîner pour l'auteur des faits. » ;
4. 2° Le 3° de l'article 706-3 est ainsi modifié :
5. a) Après le mot : « française », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou les faits ont été commis sur le territoire national. » ;
6. b) Les deux derniers alinéas sont supprimés.
7. II. ― Le code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions, est ainsi modifié :
8. 1° Au 3° de l'article L. 317-8, les mots : « soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « , à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté » ;
9. 2° Au 3° de l'article L. 317-9, les mots : « catégorie D soumis à enregistrement » sont remplacés par les mots : « la catégorie D, à l'exception de ceux qui présentent une faible dangerosité et figurent sur une liste fixée par arrêté ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de procédure pénale : art. 40-5
A modifié :