Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-711 du 5 août 2013
RattachementChapitre XIV : Dispositions diverses et transitoires
IdentifiantLEGIARTI000027806794
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 22 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 113-8-1 du code pénal est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) Après les mots : « dont l'extradition », sont insérés les mots : « ou la remise » ;
4. b) Sont ajoutés les mots : « , soit que l'extradition ou la remise serait susceptible d'avoir, pour la personne réclamée, des conséquences d'une gravité exceptionnelle en raison, notamment, de son âge ou de son état de santé » ;
5. 2° La seconde phrase du second alinéa est supprimée.