Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2013-711 du 5 août 2013
RattachementChapitre IV : Dispositions portant transposition de la directive 2011/93/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants, ainsi que la pédopornographie et remplaçant la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil
IdentifiantLEGIARTI000027806748
Texte parentLEGITEXT000027806720
Référencearticle 6 de la loi n° 2013-711 du 5 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 2-3, les mots : « , y compris incestueuses, » sont supprimés ;
3. 2° Le second alinéa de l'article 356 est supprimé ;
4. 3° La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-50 est supprimée.
5. II. ― Le code pénal est ainsi modifié :
6. 1° Au premier alinéa de l'article 222-31-2, les mots : « incestueux » et « incestueuse » sont supprimés ;
7. 2° Au premier alinéa de l'article 227-27-3, le mot : « incestueuse » est supprimé.