Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027808840
Texte parentLEGITEXT000027808837
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 juillet 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 17 août 2011 susvisé, les mots : « le décret n° 65-97 du 4 février 1965 susvisé » sont remplacés par les mots : « l'arrêté du 24 décembre 2012 portant application des articles 25, 26, 32, 35, 39 et 43 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et énumérant les moyens de règlement des dépenses publiques et les moyens d'encaissement des recettes publiques ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 17 août 2011 : art. 10
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