Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Le ministre du redressement productif,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-468 du 28 mars 2007 modifié portant statut particulier des enseignants de l'Institut Mines-Télécom ;
Vu l'avis conforme de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, en date du 18 juillet 2013,
Arrête :
1. Le taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements au 2e échelon de la classe exceptionnelle du corps des professeurs de l'Institut Mines-Télécom pouvant être prononcés en application du cinquième alinéa de l'article 27 du décret du 28 mars 2007 susvisé est fixé à 21 % pour les années 2013, 2014 et 2015.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général, D. Lamiot
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 août 2013).