1. Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget du ministère délégué chargé du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juillet 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 août 2013.
TexteArrêté du 30 juillet 2013
IdentifiantLEGIARTI000027812166
Texte parentLEGITEXT000027812158
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