Article 1 LEGIARTI000027812162
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 1990 : art. 2
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 juillet 2013 modifiant l'arrêté du 4 décembre 1990 fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 août 2013
NatureArrêté
Signé le30 juillet 2013
Publié le7 août 2013
Articles3 articles en vigueur
NORAGRG1311474A
IdentifiantLEGITEXT000027812158
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 modifié fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles ;
Vu la décision 2009/719/CE de la Commission du 28 septembre 2009 autorisant certains Etats membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l'ESB ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les titres III et IV du livre II ;
Vu le décret n° 90-478 du 12 juin 1990 ajoutant l'encéphalopathie spongiforme bovine à la nomenclature des maladies réputées contagieuses ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 1990 modifié fixant les mesures de police sanitaire relatives à l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 1990 modifié fixant les mesures financières relatives à la police sanitaire de l'encéphalopathie spongiforme bovine ;
Sur la proposition du directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000027812164
A modifié :
- Arrêté du 4 décembre 1990
Divisions : Art. 2 bis
Article 3 LEGIARTI000027812166
1. Le directeur général de l'alimentation du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, le directeur du budget du ministère délégué chargé du budget et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2013.
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint, chef du service de la coordination des actions sanitaires, J.-L. Angot Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le premier conseiller des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, chargé de la 7e sous-direction, A. Koutchouk
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code rural
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 août 2013).