Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2013-723 du 12 août 2013
IdentifiantLEGIARTI000027832116
Texte parentLEGITEXT000027832090
Référencearticle 1 du décret n°2013-723 du 12 août 2013Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 2213-58 du code général des collectivités territoriales, les mots : « n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions » sont remplacés par les mots : « n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. R2213-58
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.